Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a été présenté en Conseil des ministres le 26 septembre 2022. Il prévoit notamment que les entreprises auront à avancer les IJSS maternité, adoption et paternité dès le cycle de paye suivant l’absence. La mesure entrerait en vigueur progressivement entre 2023 et 2025.
Source : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 adopté en conseil des ministres le 26 septembre 2022, art. 37 https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L16B0274.html
Une subrogation obligatoire pour accélérer l’indemnisation des salariés
Pour « éviter toute rupture de ressources » à l’occasion d’un congé d’adoption, de maternité ou de paternité, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023, présenté en Conseil des ministres le 26 septembre 2022, envisage d’imposer aux employeurs le versement d’une somme au moins égale aux indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) de maternité, d’adoption et de paternité, et ce, dès le premier cycle de paye suivant l’absence du salarié. Il s’agirait ainsi de systématiser le mécanisme de la subrogation pour les congés de maternité, d'adoption et de paternité et d'accueil de l'enfant, l'employeur étant subrogé de plein droit dans le versement des IJSS concernées. Concrètement, l’employeur verserait à l'assuré le montant des IJSS, dont il serait remboursé par la caisse primaire d’assurance maladie dans un délai maximal fixé par décret (qui pourrait être de 7 jours, selon l’étude d’impact), pour que les employeurs ne subissent « aucune perte de trésorerie ». La mesure ne s’appliquerait pas à certaines catégories de salariés, définies par décret, compte tenu des caractéristiques de leur contrat de travail (ex. : les salariés des particuliers employeurs, explique l’étude d’impact). À noter : le but de cette réforme est de réduire les délais d'indemnisation des salariés. En l’absence de subrogation, le délai de paiement moyen par les caisses de sécurité sociale s’établissait en 2018 à 31,5 jours, si l'on s'en tient à l'étude d'impact du projet de loi.
Entrée en vigueur progressive
Cette disposition entrerait en vigueur progressivement, entre 2023 et 2025, en fonction de la taille des entreprises. Un décret préciserait le calendrier de déploiement de la mesure et, plus largement, ses modalités d’application. Calendrier d’examen du PLFSS 2023S’il en était besoin, on rappellera que le PLFSS 2023 est, à l’heure où nous rédigeons, au stade de son adoption en conseil des ministres. La prochaine étape, ce sera l’examen à l’Assemblée nationale, en commission des affaires sociales du 10 au 12 octobre, puis en séance publique du 20 au 26 octobre. Le PLFSS sera ensuite examiné au Sénat (du 2 au 3 novembre en commission, puis du 7 au 11 en séance). On entrera ensuite dans la phase finale d’examen du texte (commission mixte paritaire, nouvelle navette avec dernier mot à l’Assemblée en cas d’échec de la CMP, etc.), pour une publication au Journal officiel en décembre 2022 après probable passage du texte devant le Conseil constitutionnel.
Par la rédaction Revue Fiduciaire, le 27/09/2022
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