Congés Payés

Les congés payés permettent à tout salarié de bénéficier d’un repos annuel rémunéré. Leur acquisition, leur prise et leur indemnisation obéissent à des règles précises.

Comment sont acquis les congés payés ?

Le salarié acquiert 2,5 jours ouvrables ou 2.083 jours ouvrés de congés payés par mois de travail effectif, soit  30 jours ouvrables ou 25 jours ouvrés par an (5 semaines) pour une année complète.

Sont notamment assimilées à du temps de travail effectif :

-          Les périodes de congés payés,

-          Le congé maternité / paternité,

-          Les arrêts pour accident du travail ou maladie professionnelle ou non professionnelle (dans certaines limites),

-          Certaines absences prévues par la loi ou la convention collective.

Quelle est la période de référence ?

Sauf dispositions conventionnelles particulières, les congés sont acquis sur la période suivante : Du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N.

Les congés acquis doivent ensuite être pris sur une période définie par l’employeur.

Comment sont fixées les dates de congés ?

La fixation des congés payés relève en priorité de la convention collective ou d’un accord d’entreprise. À défaut, elle est déterminée par l’employeur, après avis du comité social et économique (CSE), lorsqu’il existe.

Le salarié peut proposer des dates de congés, mais l’employeur reste décisionnaire. Il peut ainsi refuser les dates demandées et imposer d’autres périodes, en fonction des nécessités de service.

L’employeur peut également imposer la prise de congés dans certaines situations, notamment en cas de fermeture temporaire de l’entreprise ou pour assurer la continuité de l’activité.

Les dates de congés doivent être portées à la connaissance des salariés par tout moyen, dans un délai minimum d’un mois avant le départ. Cette information doit être accessible à l’ensemble du personnel.

Une fois les congés fixés, l’employeur ne peut en principe pas modifier les dates moins d’un mois avant le départ. Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles (surcharge d’activité, remplacement imprévu, événement exceptionnel), une modification reste possible.

L’employeur peut également fixer l’ordre des départs en congés. Pour cela, il doit tenir compte, sauf dispositions conventionnelles contraires, de plusieurs critères :

-          La situation familiale du salarié (présence d’enfants, personne dépendante, etc.),

-          Son ancienneté dans l’entreprise,

-          Son activité éventuelle chez un autre employeur.

L’ordre des départs doit lui aussi être communiqué aux salariés au moins un mois à l’avance.

Enfin, les salariés mariés ou liés par un PACS travaillant dans la même entreprise bénéficient d’un droit à congé simultané.

Combien de jours de congés payés un salarié peut-il poser en une seule fois ?

Le salarié ne peut pas poser plus de 24 jours ouvrables ou 20 jours ouvrés de congés consécutifs (soit 4 semaines). C'est ce qu'on appelle le congé principal.

Toutefois, l'employeur peut accorder au salarié un congé plus long en raison de l'une des situations suivantes :

-          Soit en raison de contraintes géographiques particulières (la famille du salarié habite, par exemple, en outre-mer)

-          Soit en raison de la présence au sein du foyer du salarié d'une personne handicapée ou d'une personne âgée en perte d'autonomie.

Un salarié peut-il fractionner sa prise de congés payés ?

Le congé principal (soit 4 semaines maximum) peut ne pas être pris en une seule fois. Il peut donc être fractionné, c’est-à-dire réparti sur plusieurs périodes.

Les modalités de fractionnement peuvent être fixées par la convention collective ou un accord d’entreprise. À défaut, les règles légales s’appliquent.

Le salarié doit obligatoirement prendre :

-          Au moins 12 jours ouvrables ou 10 jours ouvrés consécutifs (soit 2 semaines),

-          Sur la période allant du 1er mai au 31 octobre.

Ces 12/10 jours :

-          doivent être pris en continu,

-          ne peuvent pas être fractionnés,

-          sont fixés soit par accord, soit par l’employeur à défaut.

Lorsque le salarié ne prend pas la totalité de son congé principal (4 semaines) sur la période légale (1er mai – 31 octobre), il peut bénéficier de jours de congés supplémentaires.

Ces jours sont accordés dans les conditions suivantes :

-          1 jour ouvrable supplémentaire si le salarié prend entre 3 et 5 jours de congés en dehors de la période légale,

-          2 jours ouvrables supplémentaires si le salarié prend au moins 6 jours en dehors de cette période.

Un salarié peut-il reporter ses jours non pris ?

En principe, les congés payés doivent être pris pendant la période prévue dans l’entreprise. Toutefois, le report des congés non pris est possible dans certaines situations.

Le report des congés payés non pris n’est pas automatique. Il est possible uniquement :

-          en cas d’accord entre l’employeur et le salarié,

-          ou si un accord collectif ou un usage le prévoit.

Toutefois, selon les dispositions applicables dans l’entreprise, les congés non pris peuvent, dans certains cas, faire l’objet d’une indemnisation.

En cas d’aménagement du temps de travail sur l’année, un accord collectif peut prévoir le report des congés. Dans ce cas, les congés peuvent être reportés jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle la période de prise a débuté.

En cas d’arrêt maladie, le salarié bénéficie d’un régime spécifique lorsque les congés n’ont pas pu être pris en raison d’un arrêt de travail. Dans ce cas, les congés sont reportés automatiquement.

Le salarié dispose d’un délai de 15 mois pour prendre ses congés. Ce délai peut être allongé par accord collectif.

Le point de départ du délai dépend de la situation :

-          Congés non pris à cause de la maladie, le délai commence à compter de l’information du salarié par l’employeur après la reprise du travail,

-          Arrêt couvrant toute la période d’acquisition (1er juin – 31 mai), le délai commence à la fin de la période d’acquisition.

Si le salarié reprend le travail alors que le délai de report est en cours, le délai est suspendu jusqu’à ce que l’employeur l’informe de ses droits.

Les congés non pris à l’issue du délai de 15 mois sont perdus.

Un salarié peut-il refuser de prendre ses congés payés ?

Le salarié ne peut pas refuser de prendre ses congés lorsque l’employeur les a valablement fixés.

Si le salarié refuse de les prendre malgré plusieurs demandes de l’employeur :

-          les congés peuvent être perdus,

-          sauf s’ils font l’objet d’un report prévu ou accepté.

Pour accompagner les entreprises dans la gestion des congés payés, le service social se tient à votre disposition pour répondre à vos questions,

Le service social.