LA DÉCLARATION D ACCIDENT DE TRAVAIL

Dernière mise à jour : 29 oct.

Lorsqu'un salarié est victime d'un accident sur le lieu de travail, sur son trajet domicile-travail ou en mission, cet événement peut être qualifié d'accident du travail et être couvert par l'assurance accident du travail et maladie professionnelle.

Définition :

Pour être reconnu comme tel, l'accident du travail doit répondre aux critères suivants :

Constituer un fait accidentel.
Survenir par le fait ou à l’occasion du travail.
Être daté avec précision.
Causer une lésion corporelle ou psychique.

Types d'Accidents du Travail

Accident sur le lieu de travail.
Accident de trajet.
Accident du salarié en mission

Personnes Assurées :

- Tous les Salariés affiliés au régime général.

- Couvert dès leur embauche.

- Stagiaires.

- Stagiaires de la formation professionnelle continue.

- Bénéficiaires du RSA participant à des actions d’insertion.

- Participants à un stage de réadaptation fonctionnelle ou de rééducation professionnelle.

- Bénévoles participant au fonctionnement d’organismes à objet social.

- Détenus exécutant un travail pénal.

Démarches :

Démarches du salarié :

1. Déclaration à l’employeur dans un délai de 24 heures, précisant le lieu, les circonstances de l’accident et l’identité des témoins éventuels.

2. Consultation d’un médecin pour constater l’état de santé et établir un certificat médical envoyé à la CPAM. En cas d'arrêt de travail, le salarié doit adresser l'avis d'arrêt de travail à l'employeur.

Démarches de l’employeur :

1. Déclaration d’accident du travail (DAT) dans les 48 heures à la CPAM, en ligne ou par lettre recommandée.

2. Remise du formulaire S6201 au salarié pour bénéficier du tiers payant et de la gratuité des soins.

3. Questionnaire Risques Professionnels en cas de besoin d’informations complémentaires par la CPAM.

Risques

Qu'il donne lieu ou non à un avis d'arrêt de travail, l'accident survenu du fait ou à l'occasion du travail doit donner lieu à une déclaration ou un enregistrement au registre de la part de l'employeur. Si celui-ci ne s'acquitte pas de cette obligation il s'expose à plusieurs types de sanctions :

Sanction administrative / Pénalités financières : l’employeur qui n’a pas procédé à la déclaration d’accident du travail peut faire l’objet d’une pénalité (articles L. 114-17-1 et R. 147-7 du code de la Sécurité sociale) : dans ce cas, le montant de la pénalité est fixé soit proportionnellement aux sommes concernées dans la limite de 70 % de celles-ci, soit, à défaut, de sommes déterminées ou clairement déterminables forfaitairement dans la limite de quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale (articles L.114-17-1 et R 147-5 du code de la Sécurité sociale). En cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration, le montant de la pénalité ne peut être inférieur au montant des sommes concernées, majoré d'une pénalité dont le montant est fixé dans la limite de quatre fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale.
Récupération de l’ensemble des frais engendrés par l’accident : si les obligations déclaratives de l'employeur ne sont pas respectées, ces manquements peuvent être constatés par les inspecteurs du travail (article L471-1 du code de la Sécurité sociale). L'Assurance Maladie peut alors poursuivre les employeurs ou leurs préposés qui ont contrevenu à ces dispositions pour demander le remboursement de la totalité des dépenses faites à l'occasion de l’accident.
Sanctions pénales : l’employeur qui ne respecte pas ses obligations en matière de déclaration d’accident, de registre des accidents bénins ou de délivrance de la feuille d’accident encourt une contravention de 4e classe (amende d’au plus 750 euros), et en cas de récidive dans l’année, une contravention de 5e classe (amende d’au plus 1 500 euros ; art. R. 471-3 du code de la Sécurité sociale)
En cas d’accident mortel : l’employeur doit informer l’inspection du travail dans un délai de 12h (article R. 4121-5 du code du Travail). Le fait pour l'employeur ayant connaissance d'un accident du travail ayant entraîné le décès d'un travailleur de ne pas en informer l'inspection du Travail, selon les modalités prévues par l'article R. 4121-5, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal. (Article R4741-2 du Code du travail)