Depuis le 1er juillet 2022, cette prime est venue remplacer la Prime Exceptionnelle Pouvoir d’Achat (PEPA), dite Prime Macron, mise en place suite au mouvement des « gilets jaunes » en décembre 2018. Contrairement aux autres primes existantes, la Prime Partage de la Valeur (PPV) offre des exonérations très intéressante.
A compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2026, pour les entreprises de moins de 50 salariés, et les salariés ayant une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC au cours des 12 mois précédent le versement, le montant de la prime sera exonéré de cotisations sociales, de la CSG/CRDS et de l’impôt sur le revenu.
Pour les entreprises de plus de 50 salariés (et les salariés ayant une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC au cours des 12 mois précédent le versement), le montant de la prime sera exonéré uniquement des cotisations sociales (hors CSG/CRDS).
• Employeurs éligibles
- Les employeurs de droit privé (y compris les travailleurs indépendants), les mutuelles, les associations (ou les fondations), les syndicats, etc.
- Les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) et les établissements publics administratifs (EPA).
- Les associations et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général.
Les établissements et services d’aide par le travail (ESAT).
• Salariés éligibles
Tout salarié est éligible à la Prime Partage de la Valeur du moment qu’il est titulaire d’un contrat de travail à la date de versement de la prime, de la signature de la décision unilatérale, ou du dépôt de l’accord collectif.
De ce fait, les mandataires sociaux (non titulaire d’un contrat de travail) et les stagiaires ne sont pas éligible à la prime.
Concernant les salariés intérimaires, l’entreprise utilisatrice doit leur verser la prime au même titre que les autres salariés. L’employeur doit donc en informer l’entreprise de travail temporaire afin que cette dernière puisse effectuer le nécessaire.
• Formalisme
La prime doit être mise en place soit par une décision unilatérale de l’employeur, soit par un accord d’entreprise ou de groupe.
Si l’employeur souhaite passer par une décision unilatérale, il doit consulter le CSE, et ce, avant le versement de la prime.
L’accord ou la décision unilatérale doit contenir le montant de la prime, la date à laquelle est apprécié le critère de présence dans l’entreprise, l’exclusion des salariés dont la rémunération et supérieur à un certain plafond et le niveau de ce plafond, les modalités de modulation du montant de la prime selon les bénéficiaires et la date et les modalités de versement de la prime.
• Montant et modulations
L’employeur est libre de fixer le montant de la prime, néanmoins, le plafond d’exonération est fixé à 3 000 euros par an et par salarié (6 000€ pour les employeurs ayant un accord d’intéressement, ayant moins de 50 salariés avec un accord de participation, les association et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général, les associations culturelles ou de bienfaisance et aux ESAT).
Il est possible à l’employeur de moduler le montant de la prime entre les salariés selon certains critères : le salaire, le niveau de classification, le temps de présence effective pendant l’année écoulée, la durée de travail prévue au contrat ou l’ancienneté.
L’appréciation de ces critères se fait sur les 12 mois précédant le versement de la prime.
L’employeur pourra fractionner le paiement de la prime dans la limite d’un versement par
trimestre.
| Cotisations sociales (1) | CSG / CRDS | Forfait Social | Impôt sur le revenu | |
Versement du 01/07/2022 au 31/12/2023 | Rémunération < à 3 SMIC | Exonération | Exonération | Exonération | Exonération |
Versement du 01/07/2022 au 31/12/2023 | Rémunération > à 3 SMIC | Exonération | Due | Exonération (2) (Pour les entreprises ayant moins de 250 salariés) | Due |
Versement du 01/01/2024 au 31/12/2026 | Entreprise de moins de 50 salariés + Rémunération < à 3 SMIC | Exonération | Exonération | Exonération | Exonération |
Versement du 01/01/2024 au 31/12/2026 | Entreprise de moins de 50 salariés + Rémunération > à 3 SMIC | Exonération | Due | Exonération | Due |
Versement du 01/01/2024 au 31/12/2026 | Entreprise de 50 salariés et plus | Exonération | Due | Exonération (Pour les entreprises ayant moins de 250 salariés) | Due |
Versement à compter du 01/01/2027 | Quelle que soit la taille de l’entreprise | Exonération | Due | Exonération (Pour les entreprises ayant moins de 250 salariés) | Due |
1. Exonération dans la limite de 3000 ou 6000 € (par salarié et par an) 2. Article L. 137-15 du Code de la Sécurité Sociale |
Pour plus de renseignements, vous pouvez aller sur le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35235
Le pôle Social.
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